Droit de Préemption Urbain

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

 

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL.

Nombre de Conseillers en exercice : 11              Présents : 10                Votants : 10

Date de convocation : 27 janvier 2020

L'an deux mil vingt, le trois février, à 20 heures 15, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Jean PITOIS, Maire.

 

Présents : Jean PITOIS – Renée BRIAND – Yves GUÉRIN - Jeanick CHEMIN – Michaël GAUTHIER –Yoann BAUDY – Fabrice DESCHAMPS – Marie-France ESNAULT –Marina LEMARIÉ – Pascal POIRIER

Absente excusée : Myriam PIGEON

 

Marie-France ESNAULT a été désignée secrétaire de séance.

2020/07

Objet : Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Affaire inscrite à l'ordre du jour.

 

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-24 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération en date du 13 janvier 2020 ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption urbain simple lui permettant de mener à bien sa politique foncière (voir plan annexé) ;

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

-          Décide d’instituer un droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines du territoire communal au bénéfice de la commune, dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé

-          Précise qu’il est institué un droit de préemption urbain au bénéfice de Vitré Communauté dans les zones 1AUA et 2AUA (voir plan)

-          Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l’article R 211-2 du code de l’urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme

-          Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme

 

Cette délibération annule et remplace la délibération 2011/59 en date du 07.11.2011.

Le Maire, Jean PITOIS

original signé

transmis à la Préfecture le 04/02/2020

affiché le 06/02/2020

 

 

ENQUETE PUBLIQUE PLU

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA REVISION DU PLU ET DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT ET DES EAUX PLUVIALES

Enquête publique du 08 octobre 2019 au 07 novembre 2019.

Dossier d’enquête disponible en cliquant sur les liens ci-dessous :

 

1-      PROCEDURE

http://www.saintchristophedesbois.fr/images//1-PROCEDURE.pdf

 

2-      RAPPORT DE PRESENTATION

 

Evaluation environnementale

http://www.saintchristophedesbois.fr/images//2_SCDB_PLU_RP_EE.pdf

 

Résumé non technique

http://www.saintchristophedesbois.fr/images/2_SCDB_PLU_RP_Rsum non technique.pdf

 

Rapport TOME 1

http://www.saintchristophedesbois.fr/images/2_TOME1 partie1.pdf

http://www.saintchristophedesbois.fr/images/2_TOME1 partie2.pdf

http://www.saintchristophedesbois.fr/images/2_TOME1-partie3.pdf

 

Rapport Tome 2

http://www.saintchristophedesbois.fr/images/2_TOME2-partie1.pdf

http://www.saintchristophedesbois.fr/images//2_TOME2-partie2.pdf

http://www.saintchristophedesbois.fr/images/2_TOME2-partie3.pdf

 

Rapport Tome 3

http://www.saintchristophedesbois.fr/images/2_SCDB_PLU_RP_Tome 3.pdf

 

3-      PADD

http://www.saintchristophedesbois.fr/images/3_SCDB_PLU_PADD.pdf

 

4-      OAP

http://www.saintchristophedesbois.fr/images/4_SCDB _PLU_OAP.pdf

 

5-      REGLEMENT

 

Règlement littéral

http://www.saintchristophedesbois.fr/images/5_SCDB_PLU_Rglement Littral.pdf

 

Zonage

http://www.saintchristophedesbois.fr/images/5_PLU_Zonage Gnral.pdf

 

Zonage OAP

http://www.saintchristophedesbois.fr/images/5_PLU_Zonage secteurs OAP.pdf

 

6-      SERVITUDES

 

Plan

http://www.saintchristophedesbois.fr/images/6-1_SCDB_PLU_Plan des Servitudes.pdf

 

Servitudes

http://www.saintchristophedesbois.fr/images/6-1SERVITUDES.pdf

 

Annexes sanitaires

http://www.saintchristophedesbois.fr/images/6-2_SCDB_PLU_Annexes Sanitaires.pdf

 

Archéologie

http://www.saintchristophedesbois.fr/images/6-3 ARCHEO.pdf

 

Zones humides

http://www.saintchristophedesbois.fr/images/6-4_SCDB_PLU_Rapport_IZH.pdf

 

Emplacements réservés

http://www.saintchristophedesbois.fr/images/6-5_SCDB_PLU_Liste des emplacements rservs.pdf

 

Changement de destination

http://www.saintchristophedesbois.fr/images/6-6_SCDB_PLU_Inventaires changement destination.pdf

 

Droit de préemption urbain

http://www.saintchristophedesbois.fr/images/6-7_SCDB_PLU_Plan du DPU.pdf

 

Agricole

http://www.saintchristophedesbois.fr/images/6-8 DIAGNOSTIC AGRICOLE.pdf

 

Espèces invasives

http://www.saintchristophedesbois.fr/images/6-9_SCDB_PLU_Liste des espces invasives.pdf

 

 

7-      AVIS DES PPA ET MEMOIRE EN REPONSE

 

AVIS

http://www.saintchristophedesbois.fr/images/AVIS DES PPA.pdf

 

MEMOIRE EN REPONSE

http://www.saintchristophedesbois.fr/images/MEMOIRE REPONSE AUX PPC.pdf

PLU

Le PLU a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 11 juillet 2006.
Ce plan gère l’affectation des espaces ainsi que les modalités de leur occupation sur l'ensemble du territoire communal.
Il n'est pas possible de présenter ici tous les dossiers et plans du PLU.
Néanmoins, les personnes intéressées peuvent consulter l'intégralité des documents en mairie.
Vous ne trouverez donc ci-dessous que les principaux documents.

4 plans présentant le zonage :

- zonage PG 1 (pdf).

- zonage PG 2 (pdf).

- zonage PG 3 (pdf).

- zonage PG 4 (pdf).



Règles générales : dispositions générales (pdf).



Règles particulières liées au zonage concerné :

- 1AUC (pdf).

- 1AUE (pdf).

- 1AUL (pdf).

- AU (pdf).

- 2AUA (pdf).

- A (pdf).

- NA (pdf).

- NH (pdf).

- NPa (pdf).

- NPb (pdf).

- UA (pdf).

- UC (pdf).

- UE (pdf).

- UL (pdf).

 

ATTENTION MODIFICATION DU PLU en date du 18 décembre 2014

concerne la zone 1AUC

modification consultable avec lien suivant :


http://www.saintchristophedesbois.fr/images//pdf/modification1-PLU.pdf

 

 

AVIS ENQUETE PUBLIQUE PLU

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT ET DES EAUX PLUVIALES DE LA COMMUNE DE ST CHRISTOPHE DES BOIS

Par arrêté 2019/23 du 06/09/2019, M. le Maire de St Christophe des Bois a ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et du zonage d’assainissement de la commune de St Christophe des Bois.

Le projet a été élaboré sur la base du PADD qui s’articule autour de 6 axes stratégiques. Le projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale présentant les incidences environnementales du projet et les compensations prévues. L’évaluation environnementale du projet qui figure dans le rapport de présentation, et l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétence en matière d’environnement seront joints au dossier d’enquête publique. Les différents avis des personnes publiques consultées reçus sont consultables dans le dossier d’enquête publique aux jours et heures d’ouverture.

L’enquête se déroulera en mairie de St Christophe des Bois, 16 rue de l’Eglise, du mardi 08 octobre 2019 à 10h00 au jeudi 07 novembre 2019 à 17h15, soit pendant une durée de 31 jours.

M. Maurice Gaudon, médecin en retraite, a été désigné comme commissaire enquêteur. Le dossier d’enquête publique accompagné du registre d’enquête sera mis à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie : Lundi 9h-12h30 Mardi, jeudi, vendredi, 9h-12h30 / 14h-17h15 . Le dossier sera également consultable, durant l’enquête, sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : www.saintchristophedesbois.fr. Un ordinateur sera mis à la disposition du public dans la mairie aux jours et heures d’ouverture.

Par ailleurs, le public pourra adresser ses observations et propositions écrites à M. le commissaire enquêteur durant toute la durée de l’enquête :

  • Par voie postale au siège de l’enquête publique, à savoir la mairie : 16 rue de l’Eglise 35210 St Christophe des Bois

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les observations et propositions du public transmises par voir postale et par voie électronique ainsi que les observations écrites reçues par le commissaire enquêteur lors des permanences seront consultables à la mairie au sein du registre.

Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie de St Christophe des Bois aux jours et heures suivants :

  • mardi 08 octobre 2019 de 10h à 12h

  • mardi 22 octobre 2019 de 10h à 12h

  • Jeudi 07 novembre 2019 de 15h à 17h15

     

Dans les trente jours à compter de la date d’expiration de l’enquête le commissaire enquêteur transmettra au maire le dossier d’enquête avec son rapport er ses avis motivés. Le public pourra les consulter pendant une durée de 1 an à compter de la clôture de l’enquête, à la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture, il pourra également en prendre connaissance durant la même période sur le site internet de la commune : www.saintchristophedesbois.fr. Le PLU révisé sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal de la commune de ST CHRISTOPHE DES BOIS.