Droit de Préemption Urbain

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

 

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL.

Nombre de Conseillers en exercice : 11              Présents : 10                Votants : 10

Date de convocation : 27 janvier 2020

L'an deux mil vingt, le trois février, à 20 heures 15, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Jean PITOIS, Maire.

 

Présents : Jean PITOIS – Renée BRIAND – Yves GUÉRIN - Jeanick CHEMIN – Michaël GAUTHIER –Yoann BAUDY – Fabrice DESCHAMPS – Marie-France ESNAULT –Marina LEMARIÉ – Pascal POIRIER

Absente excusée : Myriam PIGEON

 

Marie-France ESNAULT a été désignée secrétaire de séance.

2020/07

Objet : Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Affaire inscrite à l'ordre du jour.

 

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-24 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération en date du 13 janvier 2020 ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption urbain simple lui permettant de mener à bien sa politique foncière (voir plan annexé) ;

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

-          Décide d’instituer un droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines du territoire communal au bénéfice de la commune, dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé

-          Précise qu’il est institué un droit de préemption urbain au bénéfice de Vitré Communauté dans les zones 1AUA et 2AUA (voir plan)

-          Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l’article R 211-2 du code de l’urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme

-          Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme

 

Cette délibération annule et remplace la délibération 2011/59 en date du 07.11.2011.

Le Maire, Jean PITOIS

original signé

transmis à la Préfecture le 04/02/2020

affiché le 06/02/2020