arrêté municipal relatif aux bruits de voisinage

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE

 

COMMUNE de SAINT-CHRISTOPHE DES BOIS

                                                                                              2016/13

 

ARRETE municipal portant règlementation des bruits de voisinage

 

                                                          

Le Maire de la COMMUNE de SAINT-CHRISTOPHE DES BOIS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses art. L 2212-1 et suivants, art. L2214-4, art L2215-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la route ;

Vu l’arrêté préfectoral portant règlementation des bruits de voisinage en date du 10 juillet 2000 ;

Considérant qu’il est convient de protéger la santé et la tranquillité publique ;

Considérant que les bruits excessifs et abusifs portent atteinte  la santé, à l’environnement et à la qualité de la vie ;

Considérant qu’il convient de compléter, en fonction du contexte local de la commune de St Christophe des Bois, les dispositions de l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 relatif à la règlementation des bruits de voisinage ;

 

ARRETE

 

Article 1 : PRINCIPE GENERAL

Sont interdits de jour comme de nuit, sur le territoire de la commune de Saint Christophe des Bois, tout bruit gênant, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution ou de surveillance, susceptible de présenter une gêne aux habitants ou de porter atteinte à la santé et à la tranquillité publique.

 

Article 2: Les propriétaires et possesseurs d’animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage.

Article 3: Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises tels que tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie mécanique, outil de percussion … sont interdits tous les jours de 20 heures à 8 heures et sont interdits tous les dimanches (interdits du samedi 20 heures au lundi 8 heures).

Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de Saint-Christophe des Bois, Monsieur le Commandant de gendarmerie de Vitré, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

Fait à Saint-Christophe des Bois le 10 juin 2016

                                                                                                          Le Maire,

                                                                                                          Jean PITOIS. (original signé)