PLU consultation du public sur les changements de destination

 

REVISION DU PLU : LES CHANGEMENTS DE DESTINATION

 

 

 

En mairie, du 09 au 27 avril 2018 consultation du public concernant les potentiels changements de destination des bâtis existants qui seront indiqués sur le futur PLU.

Un registre est à votre disposition en mairie.

 

 

Note explicative

 

Dans le cadre de la révision générale de son PLU (Plan Local d’Urbanisme), la commune de ST CHRISTOPHE DES BOIS doit identifier les bâtiments existants, en zone rurale, susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination.

 

La destination d’un bâtiment est ce pour quoi le bâtiment a été construit à l’origine.

 

Les changements de destination sont toujours possibles en zone urbaine et en STECAL.

 

Les potentiels changements de destination seront indiqués sur le plan du futur PLU. Cela n’engage évidemment pas le propriétaire.ATTENTION ce n’est pas parce qu’un bâtiment est repéré comme changement de destination potentiel sur le PLU que ce changement sera réellement possible : toute demande de changement de destination devra être validée par la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces, Naturels, Agricoles et Forestiers).

 

La CDPENAF n’accepte pas de changement de destination lié à un tiers si le bâtiment est situé à moins de 100m d’une exploitation agricole (cette règle concerne tous les bâtiments, y compris bâtiments de stockage agricole).

Remarque : pas d’extension possible sur les bâtiments repérés comme potentiels changement de destination

 

 


CRITERES D’IDENTIFICATION DES POTENTIELS CHANGEMENTS DE DESTINATION


-          Bâtiment situé à plus de 100m d’un bâtiment ou exploitation agricole en activité, à moins de 100m que si l’activité a cessé depuis au moins 2 ans 

-          3 murs en pierre minimum

-          Hauteur mini de 2m de pierres sur ces 3 murs en pierre

-          Toit avec 2 rampants minimum

-          Surface au sol mini : 80 m² quand il s’agit d’un bâtiment isolé et 40m² quand il s’agit d’un bâtiment dans la continuité d’une habitation